En vigueur au 05/09/2025

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Vizion SAS (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« le Client ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») sur le site www.vizion-pro.fr

Produits proposés : Formation ICT Vizion.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques principales des Produits, présentées sur le site, et accepte que :

• le choix et l’achat d’un Produit relèvent de sa seule responsabilité,

• les photographies et graphismes présents sur le site n’ont pas de valeur contractuelle,

• les résultats ou performances obtenus à l’issue de la formation dépendent exclusivement du Client et que le Vendeur n’est tenu à aucune obligation de résultat.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.vizion-pro.fr, et prévalent sur tout autre document. Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures ; la version applicable est celle en vigueur à la date de passation de commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande en ligne. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique pour contracter.

Les formations, identifiants et codes d’accès fournis au Client sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être partagés ou diffusés à des tiers. Toute violation de cette obligation pourra entraîner la suppression immédiate des accès, sans remboursement, et engager la responsabilité du Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Vizion, SAS

Capital social de 100 euros

Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 989 834 627

Adresse : 6 rue d'Armaillé 75017 Paris

Email : contact@vizion-pro.fr

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.vizion-pro.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix lors de la commande sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions proposées par le Vendeur sur le site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Vendeur et peut être envoyée au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.vizion-pro.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client sélectionne le produit, renseigne ses coordonnées et effectue son paiement en ligne.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.vizion-pro.fr constitue la formation d'un contrat conclu à

distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Toutefois, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site, le Client pourra opter pour un paiement en plusieurs mensualités selon l’échéancier indiqué.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre l'accès aux produits jusqu’au paiement complet.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.vizion-pro.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraison

Les accès à la formation sont délivrés par voie électronique, à l’adresse email indiquée par le Client lors de la commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de ses identifiants et du lien d’accès à la plateforme de formation.La réception des accès intervient en principe dans les quinze (15) minutes suivant la commande. En cas de non-réception, et sous réserve d’une notification du Client, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour activer l’accès dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après la confirmation du paiement.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trois (3) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client conformément aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Le Client est tenu de vérifier la bonne réception de ses identifiants et de signaler tout problème dans un délai de trois (3) jours.

L’achat de la formation inclut également un accès au serveur privé Discord associé. Cet accès est strictement personnel, non cessible, et soumis au respect des règles de bonne conduite définies par le Vendeur. En cas de manquement (comportement injurieux, frauduleux ou contraire aux règles), le Vendeur pourra suspendre ou supprimer l’accès au Discord, sans remboursement, l’accès à la formation principale restant garanti.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
L’achat de la formation donne au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation du contenu numérique, à titre strictement personnel.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est opéré au profit du Client, qui n’acquiert qu’un droit d’usage limité. Toute reproduction, diffusion, communication ou revente du contenu, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite et pourra engager la responsabilité du Client.

Les accès fournis (identifiants, lien d’accès à la plateforme, accès au Discord associé) sont également strictement personnels et ne peuvent être partagés ou cédés à des tiers. En cas de manquement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès, sans remboursement.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de contenus numériques fournis sur un support immatériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en accédant immédiatement à la formation, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de manière définitive dès la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Le Vendeur garantit au Client la fourniture d’un accès conforme à la description de l’offre figurant sur le site www.vizion-pro.fr.

Le Client est informé que les contenus de formation sont fournis « en l’état », sans aucune garantie de résultats. Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la mise à disposition des contenus, et non à une obligation de résultat. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée au motif que la formation n’aurait pas permis d’atteindre les objectifs ou résultats attendus par le Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– mauvaise utilisation des accès ou communication à des tiers non autorisés ;
– difficultés d’accès liées aux limites techniques d’Internet ou aux prestataires tiers (hébergeur, plateforme Discord, etc.) ;

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

En toute hypothèse, la garantie du Vendeur est limitée au remboursement du prix éventuellement payé par le Client en cas d’inexécution totale de la prestation commandée.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

9.1 Données collecté

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.vizion-pro.fr sont les suivantes :

Lors de la commande de Produits par le Client : Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail.

Paiement : aucune donnée bancaire n’est conservée par le Vendeur. Les transactions sont sécurisées et traitées intégralement par le prestataire de paiement Stripe (www.stripe.com), conforme aux normes de sécurité bancaire internationales.

9.2. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• assurer le traitement des commandes et la fourniture des Produits,

• permettre l’accès à la plateforme de formation et aux services associés

• remplir les obligations légales et comptables du Vendeur.

9.3 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires établissements de paiement

• Plateforme d'hébergement de formation

9.4 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.5 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.6 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.7 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.8 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.vizion-pro.fr disposent des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données,

• droit à la limitation ou à l’opposition au traitement,

• droit à la portabilité de ses données,

Le Client peut exercer ces droits en adressant une demande à : contact@vizion-pro.fr. Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de

Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

9.9. Prospection commerciale

Le Client peut être invité à accepter de recevoir des emails d’information ou de prospection commerciale. Il pourra retirer son consentement à tout moment en utilisant le lien de désinscription ou en écrivant au Vendeur.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus disponibles sur le site www.vizion-pro.fr, sur la plateforme de formation et sur le serveur privé Discord (textes, vidéos, replays, supports pédagogiques, lives, scripts, méthodes, documents, Q&A, ainsi que la structure et l’organisation des espaces/channels) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires contractuels et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès strictement personnel, non exclusif et non cessible aux contenus, limité à ses besoins de formation. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite, susceptible de constituer un délit de contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse E-mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est : AME Conso (Association des Médiateurs Européens)
11 Place Dauphine – 75001 PARIS www.mediationconso-ame.com

Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des

Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

À défaut d’accord amiable ou de recours à la médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun